Crédit d’impôt recherche et dépôt de brevet : deux dispositifs bien distincts

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal correspondant en principe à 30 % des dépenses de recherches éligibles (5 % pour la fraction de ces dépenses excédant 100 M€) engagées par une entreprise.
À ce titre, les améliorations techniques apportées aux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes ou services peuvent ouvrir droit au CIR. Toutefois pour cela, elles doivent être substantielles, présenter un caractère de nouveauté et ne pas découler d’une simple utilisation des techniques existantes.
Mais attention ! Selon le Conseil d’État, le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques permettant l’octroi du CIR.